Conditions générales d'achats
LIEGE AIRPORT S.A. (T.V.A BE 0440.516.788)
LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A (T.V.A BE 0824.466.247)
LIEGE AIRPORT SECURITY S.A (T.V.A BE 0894.960.602)
B.50 – 4460 Grâce-Hollogne – BELGIUM
Tél. +32 (0)4 234 84 11 – Fax +32 (0)4 234 84 04
info@liegeairport.com – www.liegeairport.com
Conditions générales d’achat de Liege Airport Groupe
Les conditions générales d’achat de Liege Airport Groupe sont d’applications pour les trois entités suivantes :
Liege Airport S.A., Liege Airport Business Park S.A. et Liege Airport Security S.A. Elles seront ici dénommées le client.
1. Validité
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions ou conventions particulières, tout marché conclu entre le client et son fournisseur est régi par les présentes conditions générales, et à titre supplétif par la loi belge.
Elles prévalent sur toutes conditions divergentes et notamment celles émanant de la ou des autres partie(s) au marché et sont considérées comme admises par celle(s)-ci, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses (leurs) conditions générales ou particulières.
En conséquence, ces dernières ne pourraient engager le client que si celui-ci les accepte expressément par écrit, étant entendu que ledit accord ne peut en aucune façon être déduit de la circonstance que le marché a été réalisé sans protestation contre les stipulations qui se réfèrent à des conditions générales ou particulières de vente de la ou des autre(s) partie(s), imprimées ou non sur ses (leurs) documents commerciaux.
2. Surveillance d’exécution
Le client se réserve la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l’exécution de sa commande dans les ateliers du fournisseur ou de son sous-traitant.
3. Commande
Toute commande ne lie le client, qu’après confirmation écrite par un de ses employés ou représentants disposant du pouvoir de signature. Il en va de même de toute éventuelle modification ultérieure des éléments de la commande. Toute commande émise par le client, ne lie celui-ci qu’à dater de la réception par le client, d’un accusé de réception écrit du fournisseur, daté et signé par un employé ou un représentant de celui-ci disposant du pouvoir de signature. L’acceptation d’une commande par le fournisseur entraîne de facto son entière adhésion aux présentes conditions générales d’achat.
4.Prix
Les prix mentionnés dans le document de commande sont fermes, définitifs et non révisables. Les prix indiqués s’entendent toujours hors taxes, pour des marchandises rendues franco de port et d’emballage. Les frais de transport, les droits de douane et tous les autres frais pouvant être appliqués aux marchandises achetées, et cela y compris les temps d’attente aux postes de contrôles qui restent, sauf spécifications contraires, à la charge du fournisseur.
5. Délai de livraison
Le délai de livraison que nous indiquons s’entend toujours pour réception à l’adresse du magasin spécifié sur la commande. L’acceptation d’une commande et des avenants subséquents implique pour les fournisseurs un engagement irrévocable sur les délais contractuels. Les termes de délais contractuels s’appliquent non seulement à la livraison satisfaisante du matériel au lieu indiqué, mais également à la remise de tous les documents techniques, administratifs et d’expédition prévue dans la commande et ses annexes.
En cas de retard apporté au délai stipulé dans la commande et confirmé par le renvoi de l’accusé de réception de la commande, nous nous réserverons le droit d’appliquer une pénalité de 1% du montant hors taxes de la commande, par jour ouvrable de retard à compter de la date de livraison prévue dans la commande, non plafonnée.
6. Propriété
Les plans, documents et modèles remis au fournisseur par le client dans le cadre de la commande restent la propriété du client et lui seront restitués à la première demande. Ils ne peuvent être copiés ni confiés ni communiqués à des tiers ni être utilisés à des fins étrangères à la commande. Dans la mesure où la commande du client, nécessite un outillage ou un équipement spécialement conçu pour la réalisation de celle-ci, cet outillage ou équipement est réputé inclus dans le prix de la commande et être propriété du client. Celui-ci pourra en prendre possession en toutes circonstances. Le fournisseur garantit que l’objet de la commande n’est grevé d’aucun droit de propriété ou d’exclusivité dont pourrait se prévaloir un tiers.
7. Prestations sur le site de l’aéroport
Dans la mesure où l’exécution de la commande nécessite des prestations sur le site de l’aéroport, le fournisseur s’engage à faire respecter par son personnel et/ou ses sous-traitants, toutes les dispositions relatives au contrôle d’accès en vigueur sur le site.
Le fournisseur s’engage également à souscrire les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les risques :
Pouvant engager sa responsabilité civile du fait de ses prestations sur le site de l’aéroport ;
Pouvant être la cause d’accidents ou de dommages pouvant survenir aux membres de son personnel ou ceux de sous-traitants dans le cadre de ces prestations.
8 Livraison-réception-annulation
Le fournisseur est tenu de livrer franco la marchandise commandée au lieu et horaires indiqués dans le cadre des dispositions du bon de commande.
Dans le cas contraire, le fournisseur pourra se voir refuser la livraison ou être dans l’obligation de réacheminer le matériel à la bonne adresse à ses frais.
Toute livraison sera accompagnée d’un document permettant d’identifier clairement sa nature et son origine.
Dans tous les cas de livraisons de biens, de prestations de services ou de travaux, la réception définitive est réputée avoir lieu au siège d’exploitation du client.
Les biens livrés seront conformes aux dispositions de la loi du 11/07/61 relative aux garanties de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux Arrêtés Royaux des 23/03/77 et 05/05/95, dans la mesure où ils sont visés par ces législations.
Le client se réserve le droit de refuser toute livraison tardive, anticipée, endommagée ou non conforme à la commande et de la renvoyer aux frais et aux risques du fournisseur.
Si ce refus porte sur une livraison partielle, le client, peut annuler le solde de la commande par simple notification.
En cas de non-respect du délai de livraison précisé à la commande, Le client se réserve le droit de résilier, sur simple notification, tout ou partie de celle-ci sans indemnisation du fournisseur et sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute commande peut également être annulée en cas de faillite du fournisseur ou si celui-ci est en défaut de paiement vis-à-vis de Liege Airport.
9 Paiement
Le règlement des factures s’effectue à trente jours fin de mois de leur réception par le client.
Sans qu’il puisse lui être réclamé une quelconque indemnisation, le client se réserve le droit de retarder le paiement de tout ou partie de la facture aussi longtemps que les exigences et les spécifications reprises au bon de commande ou au contrat ne sont pas satisfaites par le fournisseur. S’il en résulte une différence de change au détriment du client, celle-ci peut se libérer par le paiement en euros de la contre-valeur du prix au cours de change auquel le paiement aurait été fait s’il n’avait pas été différé.
Le paiement par le client, ne constitue nullement une reconnaissance de la bonne exécution de toutes les obligations du fournisseur ni une renonciation à ses droits.
10 Garanties
Le fournisseur garantit que tous les biens livrés, toutes les prestations et travaux exécutés seront conformes aux termes de la commande ou du contrat et le cas échéant aux normes légales et réglementaires en matière de sécurité et d’hygiène.
Il garantit toute fourniture ou prestation contre la présence de défauts, de vices cachés ou de malfaçons pendant un an et s’engage à indemniser le client de tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter.
En cas de modification quelconque de la situation financière du fournisseur, le client se réserve le droit d’exiger de lui, par simple mise en demeure, telles garanties qu’il semblera raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses engagements.
Si les garanties demandées n’ont pas été fournies endéans un délai de huit jours à dater de l’envoi de la mise en demeure, le client, sera en droit de résilier toute commande en cours avec le fournisseur.
11. Causes d’empêchement
Dans la mesure où le fournisseur allègue d’un événement fortuit ou de la force majeure pour justifier de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une commande ou d’un contrat, celui-ci doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la survenance de l’événement fortuit ou de la force majeure. Le client ne pourra être tenue responsable au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance soit chez elle, soit chez un de ses clients habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle le fait du Prince.
12 Compétence
Les tribunaux de Liège sont seuls compétents pour juger des litiges pouvant survenir entre le client et ses fournisseurs.
13 Environnement
Dans l’exécution des obligations qui lient le fournisseur au client le Fournisseur affirme que les lois et règlements applicables en matière de protection et de conservation de l’environnement seront observés, en conformité avec la Politique Environnementale de Liege Airport Groupe, dont copie est disponible sur notre site Internet (https://www.liegeairport.com/corporate/fr/environnement). Pour aider Liege Airport Groupe, à respecter ses engagements, il est demandé au Fournisseur, dans le cadre de l’exécution de la Commande, de communiquer au client, toute information pertinente vis-à-vis du respect de l’environnement (engagements existants, actions de progrès prévues, réductions ou préventions d’impacts obtenues …) et de l’avertir de toute circonstance susceptible de comporter un impact significatif sur l’environnement dont Liege Airport Groupe, a ou aurait dû avoir connaissance.